Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « conditions
générales ») visent à réglementer la gestion et l’achat en ligne de cours particuliers et en
groupe liés à différents types de sports d’hiver, tels que le ski alpin, le snowboard, le
télémark et le snowblade (ci-après dénommées conjointement les « services », et
individuellement le « service »), qui sont commercialisés par la société ESPORTS DE
NEU SOLDEU-INCLES, SA. (ci-après, « ENSI, S.A. ») sur le site Web
« www.escolasoldeu.com » (ci-après dénommé la « plate-forme »). Toutefois, les
présentes conditions générales ont pour objet de réglementer la gestion ainsi que l’achat
et la vente de services qui, étant des services très spécifiques, comme, entre autres,
l’acquisition d’un service incluant un moniteur spécifique qui n’est pas disponible sur la
plate-forme, ne peuvent pas être réservés via la plate-forme (ci-après dénommés
conjointement les « services spécifiques », et individuellement le « service spécifique »).

2. ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous demandons aux utilisateurs d’ENSI, S.A. (ci-après dénommés conjointement les
« clients », et individuellement le « client ») de lire attentivement les conditions
générales, étant donné que le respect et l’émission du bon de commande électronique
correspondant à chaque service et/ou service spécifique choisi (ci-après dénommé le
« bon de commande ») impliquent l’adhésion complète et sans réserve de l’acheteur à
chacune des clauses des conditions générales. À cet effet, le client devra accepter par voie
électronique les conditions générales ainsi que les informations supplémentaires
concernant le traitement des données à caractère personnel et la politique de cookies
d’ENSI, S.A. (ci-après dénommée la « politique de confidentialité et de cookies ») avant
de pouvoir émettre un bon de commande. Nonobstant ce qui précède, toute modification
susceptible de se produire dans les termes établis par les conditions générales ou dans la
politique de confidentialité et de cookies après la date d’émission d’un bon de commande
spécifique ne sera pas applicable au client pour un service et/ou un service spécifique.
Dans le cas où le client est en désaccord avec les conditions générales et/ou la politique
de confidentialité et de cookies, il ne doit pas acquérir les services et/ou les services
spécifiques.

3. UTILISATION DE LA PLATE-FORME

1. Le client déclare qu’il est majeur et dispose de la capacité juridique nécessaire pour
être lié par le présent contrat et pour utiliser la présente plate-forme, conformément aux
conditions générales et à la politique de confidentialité et de cookies, qu’il comprend et
reconnaît entièrement.
2. En accédant à la plate-forme, en effectuant des commandes de services et/ou de
services spécifiques et, de manière générale, en acquérant les services et/ou les services
spécifiques, le client assume les obligations suivantes :
(a) Utiliser la plate-forme et le service d’achat en ligne en respectant la loi andorrane en
vigueur dans ce domaine.
(b) Ne pas enfreindre les droits de propriété, les droits de propriété intellectuelle et
industrielle ou autres droits ou positions juridiques de contenu économique d’ENSI, S.A.,
de ses fournisseurs ou d’autres tiers.
(c) Ne pas émettre de bons de commande faux ou frauduleux. Au cas où ENSI, S.A.
pourrait avertir que le client est en train de passer des commandes fausses ou
frauduleuses, ENSI, S.A. se réserve le droit d’annuler la commande en question et d’en
informer les autorités compétentes.
(d) Fournir de manière honnête à ENSI, S.A. votre adresse e-mail et toute autre
information personnelle et coordonnées de contact susceptibles d’être requises par ENSI,
S.A., ainsi que les informations relatives à votre carte de crédit. Au cas où ses dernières
sont modifiées, le communiquer à ENSI, S.A. par téléphone en appelant le +376 753 191
ou en envoyant un courrier électronique à escola@soldeu.ad.
(e) Ne pas utiliser cette plate-forme à des fins illégales ou interdites. Le client accepte
notamment que les services acquis via cette plate-forme et/ou les services spécifiques
acquis par courrier électronique soient destinés à son propre usage ou à sa propre
consommation, ou à l’utilisation ou à la consommation des personnes au nom desquelles
il est légalement autorisé à agir. Il est interdit au client de revendre les services acquis via
cette plate-forme et/ou les services spécifiques acquis par courrier électronique.
3. À travers cette plate-forme, ENSI, S.A. propose un service de gestion permettant au
client d’acquérir les services et/ou les services spécifiques sélectionnés. Un achat sur
cette plate-forme et/ou par courrier électronique implique l’émission d’un bon de
commande de la part du client auprès d’ENSI, S.A. pour acquérir les services et/ou les
services spécifiques, chose qui, à son tour, implique une obligation de paiement devant
être confirmée par ENSI, S.A.

4. INFORMATIONS PRÉALABLES À L’ACQUISITION

Conformément aux dispositions de la législation andorrane en vigueur sur la protection
des consommateurs et les achats dans l’espace numérique, ENSI, S.A. informe le client
que :
1. Lorsqu’une acquisition est réalisée via la plate-forme, les procédures pour souscrire au
contrat de prestation de services sont, consécutivement, les suivantes :
(a) Le client devra sélectionner l’option « Vente en ligne » qui apparaît sur la page des
services qu’il aurait précédemment sélectionnée.
(b) Ensuite, la plate-forme redirigera le client vers un formulaire dans lequel il devra
fournir plus d’informations sur la réservation et l’achat des services, telles que le type de
cours, l’heure du début des cours, la langue dans laquelle les cours seront donnés, son
niveau de pratique ou le moniteur souhaité. Le client devra sélectionner l’option
« Continuer », et la plate-forme affichera immédiatement le « détail du cours », pour
ensuite inviter le client à sélectionner l’option « Confirmer le cours », puis l’option
« Aller au panier d’achats ».
(c) Afin de traiter le bon de commande, le client doit compléter et vérifier l’exactitude
des coordonnées de contact (entre autres, son nom, son numéro de téléphone et son
adresse électronique) et les informations relatives à sa commande. Une fois cette étape
effectuée, le client devra sélectionner l’option « J’ai lu et accepté les conditions
d’utilisation de ce site Internet », puis l’option « Payer ».
(d) Le client sera redirigé vers un point de vente virtuel dans lequel il devra saisir les
données de sa carte de crédit sollicitées par ENSI, S.A.
(e) Ensuite, le client devra sélectionner l’option « Autoriser le paiement ».
(f) Dès que le client reçoit la confirmation du bon de commande d’ENSI, S.A. (ci-après
dénommé la « confirmation »), le contrat de prestation de service sera considéré comme
étant conclu.
Le client pourra vérifier s’il existe des erreurs dans les données fournies dans le bon de
commande une fois que ce dernier est reçu par courrier électronique. Pour corriger une
erreur faite lors de l’introduction des données une fois que la commande a été passée, le
client devra contacter ENSI, S.A. en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail
escola@soldeu.ad dès qu’il aura repéré ladite erreur.
2. Dans les cas où le client ne peut pas effectuer la réservation d’un service via la plateforme en raison du caractère spécifique des services, il pourra envoyer un courrier
électronique à l’adresse escola@soldeu.ad publiée sur la plate-forme pour acquérir les
services spécifiques en question. Les procédures pour souscrire au contrat de prestation
des services spécifiques dans ces cas sont, consécutivement, les suivantes :
(a) Le client sera tenu d’envoyer un courrier électronique à l’adresse escola@soldeu.ad
publiée sur la plate-forme pour l’acquisition des services spécifiques.
(b) Une fois que le client a envoyé l’e-mail, ENSI, S.A. le contactera pour l’aider et
l’accompagner tout au long du processus d’acquisition des services spécifiques demandés
qu’il n’a pas pu acquérir via la plate-forme. Dans ce cas, pour traiter le bon de
commande, le client devra fournir les données personnelles requises par ENSI, S.A.
Cependant, avant de procéder au paiement, ENSI, S.A. enverra au client les présentes
conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité et de cookies, qui régiront
l’acquisition et l’exécution des services spécifiques demandés par le client. Les
conditions générales et la politique de confidentialité et de cookies seront considérées
comme acceptées dès que le client aura effectué le paiement des services spécifiques.
(c) Dès que le bon de commande aura été passé, ENSI, S.A. fournira au client un lien qui
le redirigera vers un point de vente virtuel dans lequel il devra saisir les données de sa
carte de crédit sollicitées par ENSI, S.A.
(d) Ensuite, le client devra sélectionner l’option « Autoriser le paiement ».
(e) Dès que le client reçoit la confirmation d’ENSI, S.A., le contrat de prestation du
service sera considéré comme étant conclu.
3. La documentation, les données et les informations relatives à chaque contrat de
prestation des services et/ou des services spécifiques seront archivées par ENSI, S.A.
pendant une période de 5 ans, et pourront être réacheminées par courrier électronique au
client, sur demande écrite de ce dernier, via l’adresse e-mail escola@soldeu.ad, et ce au
cours de la période limite de 5 ans.
4. Le contrat de prestation du service et/ou des services spécifiques (c’est-à-dire les
différents documents qui le conforment, comme, entre autres, les conditions générales, la
politique de confidentialité et des cookies, le bon de commande et la confirmation, ainsi
que les e-mails échangés à la suite d’une acquisition par e-mail) pourra être rédigé en
catalan, espagnol, français, anglais ou russe, selon la langue choisie par le client.

5. INVITATION À L’ACQUISITION

En général, les informations contenues dans les conditions générales et sur la plate-forme
ne constituent pas une offre de vente d’ENSI, S.A., mais invitent plutôt le client à utiliser
le service de médiation offert par ENSI, S.A. et à acquérir, le cas échéant, les services
et/ou les services spécifiques.
Il n’existera aucun contrat entre ENSI, S.A. et le client impliquant un service et/ou un
service spécifique, tant qu’ENSI, S.A. n’aura pas reçu le paiement en entier du service
et/ou du service spécifique acquis.

6. BONS DE COMMANDES

Les bons de commande ne seront traités électroniquement que via la plate-forme en ayant
recours à des procédures électroniques établies, à l’exception des cas d’acquisition de
services spécifiques dans lesquels le bon de commande peut être envoyé
électroniquement par courrier électronique.
Au vu de ce qui précède, le client doit obligatoirement avoir fourni et complété
correctement toutes les données requises par ENSI, S.A.
Une fois qu’ENSI, S.A. aura confirmé le bon de commande à la suite d’une confirmation
de disponibilité pour la réservation des services et/ou des services spécifiques faisant
l’objet du bon de commande, et que le paiement aura été effectué avec succès, ENSI,
S.A. enverra au client la confirmation et, à la demande du client, la facture à l’adresse
électronique indiquée dans le bon de commande.
Par conséquent, comme indiqué précédemment, le contrat de prestation de services et/ou
de services spécifiques sera conclu entre le client et ENSI, S.A. dès que ENSI, S.A. aura
envoyé la confirmation au client.
Si le client n’a pas reçu la confirmation du bon de commande malgré avoir effectué le
paiement, le client devra contacter ENSI, S.A. via l’adresse e-mail escola@soldeu.ad afin
de résoudre cette situation. Toutefois, au cas où le paiement n’aurait pas été effectué avec
succès, le bon de commande sera considéré comme annulé et le client devra à nouveau
émettre un bon de commande.

7. DISPONIBILITÉ

Toutes les commandes dépendent de la disponibilité des services et/ou des services
spécifiques en question.
Au cas où, au moment de la réception d’un bon de commande, les services et/ou les
services spécifiques faisant l’objet du bon de commande susmentionné ne seraient pas
disponibles, ENSI, S.A. en informera le client via courrier électronique et pourra lui
proposer la possibilité d’acquérir d’autres services et/ou des services spécifiques
présentant des caractéristiques similaires à ceux recherchés par le client, afin que ce
dernier puisse les acquérir, s’il le souhaite, ce qui, le cas échéant, donnera lieu
obligatoirement à l’émission d’un nouveau bon de commande.

8. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

1. Le montant total des services sélectionnés sera affiché au client avec la ventilation
correspondante dès que ce dernier aura sélectionné le service à acquérir, et avant que le
client ne soit lié par un contrat ou une obligation de paiement. Ce prix comprendra le prix
de tous les services sélectionnés, y compris, le cas échéant, les services optionnels, ainsi
que les taxes applicables.
Dans le cas concret d’une acquisition par e-mail concernant la vente de services
spécifiques, et avant de procéder au paiement, ENSI, S.A. communiquera au client le
montant total des services spécifiques sélectionnés, en indiquant la ventilation
correspondante et, le cas échéant, les taxes correspondantes, et ce avant que le client ne
soit lié par un contrat ou une obligation de paiement.
2. Le montant devra être payé exclusivement par carte de crédit via un service de
paiement en ligne vers lequel la plate-forme redirigera le client une fois qu’il aura
complété toutes les étapes et qu’il aura sélectionné l’option « Payer ». Toutefois, en ce
qui concerne les services spécifiques, le montant devra aussi être exclusivement réglé par
carte de crédit via un service de paiement en ligne vers lequel ENSI, S.A. redirigera le
client en envoyant un courrier électronique une fois que toutes les étapes auront été
complétées et que le client aura exprimé sa volonté d’acquérir et de payer le service
spécifique.
Le service de paiement par carte de crédit sera directement fourni par l’établissement
émetteur et, le cas échéant, par l’établissement de crédit correspondant. Le débit de votre
carte de crédit s’effectuera au même temps que l’envoi de la confirmation.
ENSI, S.A. décline toute responsabilité en cas de violation de la confidentialité et de la
sécurité des informations et données fournies par le client de la part de tiers lors du
paiement de leurs achats électroniques par carte de crédit lorsque lesdites infractions
échappent à leur contrôle, dans la mesure où le traitement de ces informations et données
n’est pas contrôlé exclusivement par ENSI, S.A.
Lorsque le montant d’un achat est débité de manière frauduleuse ou inappropriée en
utilisant le numéro d’une carte de paiement, le propriétaire peut demander l’annulation du
débit, à condition que celle-ci ait été effectuée dans le respect des conditions de
l’établissement émetteur et/ou de l’établissement de crédit responsable de la carte de
crédit et, le cas échéant, les assurances liées à la carte de crédit. Dans ce cas, les dettes
correspondantes et le remboursement au compte d’ENSI, S.A. et du titulaire seront
effectués dans les meilleurs délais. Cependant, si le titulaire de la carte avait
effectivement réalisé l’achat et que, par conséquent, il avait demandé à tort l’annulation
du débit correspondant, le client sera obligé de compenser les dommages occasionnés par
ladite annulation pour le compte d’ENSI, S.A.
3. Les taxes applicables sont à la charge du client. Ce dernier devra les payer lors du
règlement du montant du service et/ou du service spécifique. Les montants en question
seront clairement indiqués sur la plate-forme ou, dans le cas de l’acquisition de services
spécifiques, dans le courrier électronique. Ils seront ajoutés au montant total à payer par
le client lors de l’émission du bon de commande et de la confirmation.

9. ANNULATION ET/OU MODIFICATION

1. Pour toute modification à réaliser par le client, ce dernier devra contacter directement
l’école de ski de Soldeu par courrier électronique à l’adresse escola@soldeu.ad ou par
téléphone en appelant le +376 753 191, et ce au moins 24 heures avant le début du
service et/ou du service spécifique. Cette modification ne pourra être réalisée que pendant
la saison au cours de laquelle le service et/ou le service spécifique a/ont été acquis. Si le
client ne réalise pas la modification au cours de la saison correspondante, il perdra tout
droit de jouissance du service et/ou du service spécifique.
2. Pour toute annulation à réaliser par le client, ce dernier devra contacter directement
l’école de ski de Soldeu par courrier électronique à l’adresse escola@soldeu.ad ou par
téléphone en appelant le +376 753 191.
Par ailleurs, le client pourra à tout moment annuler l’achat du service via cette plateforme, et/ou du service spécifique par courrier électronique, en ayant droit au
remboursement des montants versés. Cependant, ENSI, S.A. appliquera une pénalité
correspondant à 100 % du montant total des services acquis si l’annulation intervient
moins de 24 heures avant la date de jouissance du service et/ou du service spécifique.
Toutefois, si le client ne se présente pas à la date et à l’heure convenues dans le bon de
commande, ENSI, S.A. appliquera une pénalité équivalant à 100 % du montant total des
services achetés.
Cette annulation ne pourra être réalisée que pendant la saison au cours de laquelle le
service et/ou le service spécifique a/ont été acquis. Si le client ne réalise pas la
modification au cours de la saison correspondante, il perdra tout droit de jouissance du
service et/ou des services spécifiques.
3. Les caractéristiques des services et/ou des services spécifiques, comme la date et/ou
l’heure de leur jouissance, ou encore le choix du moniteur, peuvent être modifiées par
ENSI, S.A. Ces modifications devront être préalablement acceptées par le client. Dans le
cas contraire, le contrat de prestation du service et/ou du service spécifique sera
automatiquement résilié, et ENSI, S.A. devra rembourser le montant total du service et/ou
du service spécifique avancé par le client.

10. ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE

Les services proposés sur la plate-forme, tout comme les services spécifiques, n’incluent
aucune assurance complémentaire autre que celle à laquelle le client pourrait souscrire
expressément lors de l’achat de son forfait ou celles souscrites de ses propres moyens.
Par conséquent, le client ne peut en aucun cas exiger une compensation financière auprès
d’ENSI, S.A.

11. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

ENSI, S.A. informe le client que les données personnelles qui lui sont fournies dans le
bon de commande ou qui sont générées dans le cadre de l’exécution de la relation
contractuelle entre le client et ENSI, S.A. seront traitées et incorporées dans des fichiers
dont la responsabilité revient à ENSI, S.A., et ce aux effets prévus et conformément aux
termes de la politique de confidentialité et de cookies.
Conformément à la loi en vigueur et à la politique de confidentialité et de cookies, le
client peut exercer ses droits d’accès, de modification, de suppression et d’opposition en
envoyant une communication écrite adressée à ENSI, S.A. à l’adresse suivante :
lqpd@soldeu.ad. Pour l’exercice de ces droits, ENSI, S.A. pourra exiger au client de lui
envoyer une copie de son passeport ou de sa pièce d’identité nationale.

12. COMMUNICATIONS

1. Toute communication entre le client et ENSI, S.A. concernant un bon de commande
et/ou une confirmation concrète peut être établie par courrier ordinaire ou par courrier
électronique, mais aussi par téléphone, sous réserve de ce qui est indiqué dans les
conditions générales.
Pour la réalisation de communications par courrier ordinaire ou électronique, ENSI, S.A.
désigne les adresses suivantes :
À l’attention du responsable du département des réservations
ESPORTS DE NEU SOLDEU INCLES, S.A.
Carretera General, Aparcament El Tarter, Edifici Obac
AD100, Canillo (Principat d’Andorra)
Courrier électronique : escola@soldeu.ad
L’adresse du client qui sera utilisée à des fins de communication sera celle indiquée dans
le bon de commande correspondant ou celle qui apparaît à la suite d’une modification de
ladite adresse de la part du client, conformément aux dispositions des conditions
générales.
Toute communication concernant un bon de commande spécifique, envoyée aux adresses
indiquées ci-dessus, sera considérée comme envoyée, à moins que le destinataire n’ait
préalablement informé l’expéditeur d’un changement d’adresse moyennant un préavis de
10 jours de calendrier.
2. Le client peut soumettre ses réclamations et réaliser toute autre communication par
courrier ordinaire ou par courrier électronique en utilisant les adresses indiquées au
paragraphe 12.1. Cependant, le client pourra soumettre ses réclamations au Service
d’Attention au Consommateur du Gouvernement d’Andorre via le formulaire qui peut
être téléchargé à partir du lien suivant :
http://www.comerc.ad/images/stories/PDFs/reclamacio_consum.pdf. Le client devra
remettre le formulaire, en personne, dans le bâtiment Prat del Rull, situé au 4e étage à
l’adresse Camí de la Grau, dans la paroisse d’Andorre-la-Vieille.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les services et/ou les services spécifiques que le client acquiert, ainsi que le contenu de la
plate-forme, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété
industrielle et/ou aux droits ou aux positions juridiques de contenu économique d’ENSI,
S.A. ou de tiers lui ayant octroyé les licences ou autorisations correspondantes. Par
conséquent, l’accès à la plate-forme ou l’achat de services via cette dernière, et/ou de
services spécifiques par courrier électronique, ne confèrent aux clients aucun droit de
propriété, ni aucun droit d’utilisation du contenu en question ou des services et/ou
services spécifiques (notamment en ce qui concerne leurs reproduction, distribution,
communication publique, mise à la disposition du public ou transformation), sauf si
ENSI, S.A. ou les tiers détenteurs des droits et/ou des positions juridiques en question
leur fournissent une autorisation publiée sur la plate-forme sous forme de licences ou
autorisations rédigées à cet effet.

14. RESPONSABILITÉ

1. Tous les droits garantis par la législation andorrane en vigueur seront garantis aux
consommateurs.
2. En cas de force majeure, ENSI, S.A. ne sera pas responsable des dommages résultant
d’une violation des conditions générales et, en particulier, des manquements aux
réservations, aux confirmations et/ou à l’exécution des services acquis via la plate-forme
et/ou des services spécifiques acquis par courrier électronique.
Les causes de force majeure, y compris, entre autres, tout acte ou événement échappant
au contrôle raisonnable d’ENSI, S.A. ou du client, y compris, mais sans s’y limiter, les
conditions météorologiques défavorables, le risque d’avalanches, les grèves générales ou
sectorielles affectant l’exécution des services et/ou des services spécifiques, les grèves
patronales (lock-out), des incendies ou des vols dans les locaux d’ENSI, S.A. affectant
les services et/ou les services spécifiques, des troubles politiques, économiques ou autres
situations d’instabilité affectant la sécurité.

15. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales ou de la politique de
confidentialité et de cookies d’ENSI, S.A. était déclarée nulle et non avenue à la suite
d’une décision finale dictée par une autorité compétente, les autres conditions resteront
en vigueur, sans qu’elles soient affectées par ladite déclaration de nullité.

16. MODIFICATION

Ces conditions générales peuvent être modifiées par ENSI, S.A. Il incombe au client de
les lire périodiquement, car les conditions générales en vigueur au moment de l’accès à la
plate-forme ou au moment de la conclusion du contrat pour la prestation des services
et/ou des services spécifiques seront celles qui sont en vigueur.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la législation andorrane et sont
soumises à la juridiction non exclusive des tribunaux andorrans. Cependant, les
dispositions établies dans cette clause n’affecteront pas les droits qui, en tant que tels,
reconnaissent la législation en vigueur au client.

Date de dernière mise à jour : Octobre 2021